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Domaines > Contrôle fiscal
    Contrôle fiscal

    Votre avocat fiscaliste de Paris vous fait part les éléments suivants en cas de contrôle par l’administration fiscale de la situation des contribuables personnes physiques ou des entreprises.

    1. Délai de reprise

    Le droit de l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt (« délai de reprise ») ne peut être exercé que pendant une période.
    Ce délai est en règle générale de trois ans.
    Il existe cependant des délais spécifiques en matière d'impôts directs locaux, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune.

    Pour les revenus de l'année 2014, le délai de reprise expirera normalement le 31 décembre 2017.

    2. Contrôle de l’administration fiscale

    En cas de contrôle fiscal, l'administration dispose des possibilités suivantes :

    - Un pouvoir d'investigation : opérations de contrôle, enquêtes et perquisition ;
    - Utilisation de procédures lui permettant d'obtenir des renseignements et d'effectuer, éventuellement, des recoupements : demandes d'éclaircissements ou de justifications, droit de communication ainsi que d’autres mesures.

    Les opérations de contrôle prennet elles-mêmes diverses formes.

    Par exemple un simple examen critique des déclarations souscrites à l'aide des renseignements et documents figurant au dossier (contrôle sur pièces) ou d'un contrôle ponctuel effectué sur demande du contribuable.

    Ou bien il peut également s'agir d'un contrôle fiscal approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification.

    Lorsque celle-ci concerne des bases d'imposition déterminées à partir d'une comptabilité, cette opération prend la forme d'une vérification de comptabilité.
    Lorsqu'elle porte sur l'exactitude du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu, elle constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

    On pourra noter que ces différentes formes de contrôle, loin d'être exclusives les unes des autres, sont, au contraire, souvent complémentaires.

    Ainsi, l'engagement d'une vérification est, dans de nombreux cas, précédé d'un contrôle fiscal sur pièces mettant en évidence la nécessité d'un contrôle plus approfondi.
    De même, l'administration procède généralement, à l'occasion de la vérification de la comptabilité d'une entreprise ou d'une société, à l'examen de la situation fiscale de l'exploitant ou des dirigeants.

    3. Service compétent

    Les services de la direction générale des finances publiques chargés des contrôls fiscaaux : sont multiples : directions à compétence nationale, directions de contrôle fiscal dont le ressort est interrégional, directions départementales, services locaux. Pour ces services, la répartition des tâches s'opère en fonction de plusieurs critères, notamment l'emplacement géographique, le montant du chiffre d'affaires réalisé ou du revenu imposable, l'appartenance à un groupe de sociétés ou la relation d'intérêts avec l'étranger et le secteur d'activité ou la catégorie socioprofessionnelle.

    Les agents compétants, mandatés pour procéder aux vérifications et notifier les propositions de rectification sont les agents de catégorie A (inspecteurs des impôts) et les agents de catégorie B (contrôleurs).
    Ces agents peuvent se faire assister, pour les opérations de contrôle, par d'autres agents ou par des fonctionnaires stagiaires.
    Ils peuvent contrôler les contribuables dont le lieu de déclaration ou d'imposition se situe dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, ainsi que les personnes ou groupements liés à ces contribuables (personnes appartenant à un même foyer fiscal)

    4. Que faire en cas de procédure de contrôle fiscal ?

    Une procédure de contrôle fiscal à l’encontre d’une personne physique ou d’une société est un évènement très important et qui est malheureusement trop souvent négligé par les contribuables.

    Le recours à votre avocat spécialisé en contrôle fiscal à Paris dès le début de la procédure (1er rendez-vous) est déterminant dans la mesure où ce dernier va pouvoir assurer votre défense dans les meilleures conditions et argumenter certains éléments avec l’inspecteur afin de limiter les rectifications potentielles.

    En pratique, votre avocat fiscaliste est malheureusement fréquemment confronté à des situations où certains prospects adressent tardivement leurs propositions de rectification.
    Cette situation est plus délicate pour votre avocat fiscaliste, étant donné que certains éléments qui auraient pu être justifiés pendant la phase de contrôle sont difficilement justifiables par la suite.

    Votre avocat fiscal à Paris? conseille régulièrement à ses clients d’intervenir dès le début de la procédure afin de garantir une meilleure défense de ses clients.


    COORDONNEES :

    SELARL Maître Jonathan SEMON - Avocat au Barreau de Paris -
    122 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS - [ Afficher le plan d'accès ]

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    Lundi au vendredi : Joignable de 9h00 - 21h00.
    Portable :
    +33 6 20 34 02 01 - Tél : +33 1 53 89 06 60

    Rencontre sur rendez-vous uniquement.
    Email : contact@avocat-fiscal-semon.com