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Domaines > Fiscalité du commerce électronique
    Fiscalité du commerce électronique

    Le commerce électronique permet aux entreprises françaises ou internationales de réaliser facilement des transactions avec des clients situés dans le monde entier.

    Certaines transactions internationales peuvent prêter à interrogations en matière d'imposition sur les bénéfices au regard de l'Etat qui a le droit d'imposer les revenus issus de cette activité. Il peut s'agir de l'Etat de la source des revenus ou de l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus. La combinaison du droit interne des différents Etats et des conventions fiscales internationales permet principalement de résoudre cette situation de conflit entre une imposition située dans l'Etat de la source des revenus ou de l'Etat de résidence du bénéficiaire grâce au concept d'établissement stable.

    Votre avocat fiscaliste vous aide pour résoudre les questions relatives notamment à l’assimilation d’un serveur, d'un site internet, d'un accord d'hébergement à un établissement stable ou les questions liées à la classification des paiements lors des transactions électroniques.

    De même, le commerce électronique pose des difficultés aux entreprises pour déterminer le lieu de consommation en ce qui concerne le régime de TVA ou l'impôt à la consommation. La dématérialisation des transactions a en effet modifié le lien entre le territoire et l'acte de consommation.

    Votre avocat fiscal assiste ainsi les entreprises à résoudre cette difficulté liée à la détermination de l'Etat de consommation notamment en s'assurant que la qualification fiscale des opérations réalisées dans le cadre du commerce électronique soit conforme aux règles en vigueur.


    COORDONNEES :

    SELARL Maître Jonathan SEMON - Avocat au Barreau de Paris -
    122 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS - [ Afficher le plan d'accès ]

    Horaires de réception :

    Lundi au vendredi : Joignable de 9h00 - 21h00.
    Portable :
    +33 6 20 34 02 01 - Tél : +33 1 53 89 06 60

    Rencontre sur rendez-vous uniquement.
    Email : contact@avocat-fiscal-semon.com