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Avocat Contrôle Fiscal à Paris

Avocat Contrôle Fiscal à Paris

Notre cabinet d’avocats fiscalistes intervient en cas de contrôle par l’administration fiscale de la situation des contribuables personnes physiques ou des entreprises. Notre cabinet d'avocats avec plus de 10 ans d'expérience, opère dans toute la France avec son équipe spécialisée dans le contentieux fiscal et l'audit.

1. Délai de reprise

 

Le droit de l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt (« délai de reprise ») ne peut être exercé que pendant une période.

 

Ce délai est en règle générale de trois ans mais peut être étendu en cas non déclaration des revenus.

Il existe cependant des délais spécifiques en matière d'impôts directs locaux, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune.

Pour les revenus de l'année 2021, le délai de reprise expirera normalement le 31 décembre 2024.

2. Contrôle de l’administration fiscale

En cas de contrôle fiscal, l'administration dispose des possibilités suivantes :

- Un pouvoir d'investigation : opérations de contrôle, enquêtes et perquisition ;

- Utilisation de procédures lui permettant d'obtenir des renseignements et d'effectuer, éventuellement, des recoupements : demandes d'éclaircissements ou de justifications, droit de communication ainsi que d’autres mesures.

Les opérations de contrôle prennent elles-mêmes diverses formes.

 

Le Contrôle sur pièces

 

Le contrôle sur pièces est un processus clé pour les entreprises et les particuliers, car il permet de vérifier la conformité des déclarations fiscales et de rectifier les erreurs éventuelles. Ce processus est mené par le service fiscal, qui utilise les informations et les documents contenus dans les dossiers pour établir les rehaussements ou dégrèvements appropriés. Cependant, il peut également conduire à des investigations supplémentaires, comme une vérification de comptabilité ou un examen spécifique de fait particulier (ESFP), si cela est nécessaire.

 

Dans cette situation, il est important pour les contribuables de se faire accompagner par un avocat fiscaliste qui peut les aider à comprendre les implications de ce processus et à rédiger les réponses appropriées aux questions du service vérificateur. En cas de redressement fiscal notifié par voie de proposition de rectifications, l'avocat fiscaliste peut également assister son client pour la rédaction des observations. Il est donc recommandé aux contribuables de se tourner vers un avocat fiscaliste pour bénéficier d'une assistance professionnelle lors d'un contrôle sur pièces.

 

Le contrôle sur place : la vérification de comptabilité et l'ESFP

Lors des procédures de vérification, le service vérificateur procède à un examen approfondi en se rendant au siège social de l'entreprise en cas de vérification de comptabilité, ou au domicile du contribuable en cas d'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

 

La vérification de comptabilité s'intéresse aux déclarations fiscales de l'entreprise comparées à sa comptabilité.

 

Le contrôle contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) concerne les particuliers et vérifie la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale et financière réelle. Nous relevons que les schémas d'optimisation fiscale peuvent déclencher un ESFP.

Pour contrebalancer le droit de l'administration de procéder à ces vérifications, des garanties sont accordées au contribuable, comme l'information préalable et le droit à l'assistance d'un avocat. Ces garanties s'ajoutent aux garanties générales imposées à l'administration lors de ses contrôles, comme le débat oral et contradictoire.

 

Votre avocat fiscaliste doit s'assurer que ces garanties sont respectées et, le cas échéant, faire sanctionner leur violation devant le tribunal administratif.

3. Service compétent

Les services de la direction générale des finances publiques chargés des contrôles fiscaux : sont multiples : directions à compétence nationale, directions de contrôle fiscal dont le ressort est interrégional, directions départementales, services locaux. Pour ces services, la répartition des tâches s'opère en fonction de plusieurs critères, notamment l'emplacement géographique, le montant du chiffre d'affaires réalisé ou du revenu imposable, l'appartenance à un groupe de sociétés ou la relation d'intérêts avec l'étranger et le secteur d'activité ou la catégorie socioprofessionnelle.

Les agents compétents, mandatés pour procéder aux vérifications et notifier les propositions de rectification sont les agents de catégorie A (inspecteurs des impôts) et les agents de catégorie B (contrôleurs).

Ces agents peuvent se faire assister, pour les opérations de contrôle, par d'autres agents ou par des fonctionnaires stagiaires.

Ils peuvent contrôler les contribuables dont le lieu de déclaration ou d'imposition se situe dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, ainsi que les personnes ou groupements liés à ces contribuables (personnes appartenant à un même foyer fiscal)

4. Que faire en cas de procédure de contrôle fiscal ?

Une procédure de contrôle fiscal à l’encontre d’une personne physique ou d’une société est un évènement très important et qui est malheureusement trop souvent négligé par les contribuables.

Le recours à votre cabinet d’avocat spécialisé en contrôle fiscal dès le début de la procédure (1er rendez-vous) est déterminant dans la mesure où ce dernier va pouvoir assurer votre défense dans les meilleures conditions et argumenter certains éléments avec l’inspecteur afin de limiter les rectifications potentielles.

En pratique, votre avocat fiscaliste est malheureusement fréquemment confronté à des situations où certains prospects adressent tardivement leurs propositions de rectification. Cette situation est plus délicate pour votre cabinet d’avocats fiscalistes, étant donné que certains éléments qui auraient pu être justifiés pendant la phase de contrôle sont difficilement justifiables par la suite.

Notre cabinet d’avocat en droit fiscal conseille régulièrement à ses clients d’intervenir dès le début de la procédure afin de garantir une meilleure défense.

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