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Liquidation judiciaire et Liquidation fiscale

D’une manière générale, les procédures normalement applicables en cas de difficultés telles que les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire concernent à la fois les sociétés et ses créanciers  et notamment l’administration fiscale.

 

Chaque procédure présente des particularités propres en fonction des problèmes rencontrés par les sociétés.

 

La procédure de liquidation « fiscale » n’existe pas en particulier et n’est pas prévue par les textes.

Toutefois, nos clients ont souvent recours à une liquidation judiciaire pour des problématiques fiscales étant donné qu’ils ont subi une vérification de comptabilité « agressive » avec des majorations importantes.

 

Depuis quelques années, nous avons pris conscience du besoin de nos clients de se faire assister pour une procédure collective à la suite d’une vérification de comptabilité.

 

Dans la mesure où nous connaissons l’origine des difficultés, notre pratique a été de défendre et de représenter nos clients devant le tribunal de commerce afin que ces derniers ne soient pas condamnés à titre personnel.

 

Nous avons remarqué que certains de nos confrères spécialisés pourtant dans ce type de procédure n’ont malheureusement pas les connaissances comptables et fiscales pour défendre ce type de dossier.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste propose depuis quelques années un forfait d’accompagnement devant le tribunal de commerce en cas de procédure collective à la suite d’une vérification de comptabilité.

 

En pratique, nous proposons la préparation et le dépôt de la déclaration de cessation de paiement devant le tribunal de commerce et la défense de votre dossier jusqu’à la liquidation de votre société.

 

Dans la mesure où nous connaissons tous les aspects de la vérification de comptabilité de nos clients, nous relevons le fait que les juges sont très à l’écoute de nos observations ou de nos plaidoiries au regard des éléments fournis et des explications données.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste reste par conséquent à votre disposition en cas de vérification de comptabilité ou pour assister votre société en cas de cessation de paiement à la suite d’une vérification de comptabilité.