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Fiscalité Patrimoniale

La gestion et la transmission d'un patrimoine représentent de nos jours un enjeu important au même titre que la gestion d'une entreprise. 


Les personnes physiques détenant un patrimoine important sont obligées de prendre des décisions qui nécessitent une réflexion globale faisant appel à des domaines représentant le droit privé et le droit fiscal.
 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes vous assiste dans les opérations de transmissions familiales d'entreprises patrimoniales ou de transmissions patrimoniales privées, mais aussi pour leur réorganisation.


Il intervient également pour la modification ou l'aménagement des régimes matrimoniaux (étude, gestion des changements de régime, protection du conjoint survivant) organisation de la succession d'un défunt (conseil en fiscalité successorale, rédaction du testament, élaboration des successions, assistance dans le cadre de contrôle et contentieux). 


Notre cabinet d’avocat en droit fiscal peut offrir une aide lors de la préparation des successions et des transmissions entre vifs dans un contexte interne ou international. 
 

En ce qui concerne les donations et successions internationales, il faudra en pratique analyser les règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations) qui sont traditionnellement définies en fonction de la résidence du défunt ou donateur et du lieu de situation des biens, en France ou hors de France. 


Depuis 1999, elles dépendent également de la résidence de l'héritier ou donataire, ce qui conduit à distinguer trois hypothèses, sous réserve des conventions fiscales internationales :


1) Défunt ou donateur résident de France : tous les biens sont imposables, qu'ils soient situés en France ou hors de France (CGI art. 750 ter, 1°).


2) Défunt ou donateur non résident de France :
-  si l'héritier ou le donataire n'est pas résident de France, seuls les biens français sont imposables (CGI art. 750 ter, 2°) ;
-  si l'héritier ou le donataire est résident de France, les biens étrangers sont imposables comme les biens français, sauf en cas de domiciliation en France de moins de six ans au cours des dix dernières années (CGI art. 750 ter, 3°).
Sous réserve des conventions fiscales, la détermination de la résidence des personnes physiques est effectuée par rapport aux mêmes critères que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (CGI art. 4 B).


Il conviendra toutefois de prendre en compte deux caractéristiques relatives à la fiscalité internationale en matière de droits de mutation à titre gratuit :


-  l'existence d'un mécanisme d'élimination des doubles impositions en droit interne, prévu par l'article 784 A du CGI ; à la différence des règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, la loi prévoit, en effet, la possibilité d'imputer sur les droits dus en France l'impôt acquitté à l'étranger sous certaines conditions ;
 

-  le faible nombre de conventions fiscales internationales.


Votre avocat fiscaliste conseille enfin ses clients dans l'organisation et la gestion du patrimoine (structuration et suivi) et pour la mise en place de stratégies permettant d'optimiser les revenus du patrimoine.

Il conseille également ses clients au niveau des problèmes liés aux contrats d'assurance vie.

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