Avocat Fiscalité des Entreprises à Paris

Fiscalité des entreprises

Fiscalité française

D’une manière générale, les entreprises françaises ou étrangères ayant une activité en France sont normalement soumises à une imposition sur leurs bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés ou au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux).

Par la réalisation de livraisons de biens meubles ou de prestations de services, elles sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin, elles sont redevables d’impôts et taxes diverses telles que la contribution économique territoriale (CET), à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la taxe sur les véhicules de sociétés, à la taxe d’apprentissage et à la taxe sur les salaires.

Votre avocat en droit fiscal vous propose ses compétences pour assister ces entreprises à faire face aux problématiques suivantes :

Les sociétés exerçant une activité en France ou à l’étranger ont besoin de conseils précis en droit fiscal et quelques fois en droit fiscal international pour résoudre leurs problématiques fiscales liées à des opérations de regroupement, de restructuration d'entreprises, de fusion, d'apports partiels d'actifs, ou de scission. Maitre Jonathan Semon, votre avocat fiscaliste, vous propose son assistance juridique et fiscale dans le cadre de ces différentes opérations et dans le cadre d’opérations plus ponctuelles ou exceptionnelles telles que la négociation d’agréments ou de rescrits fiscaux.

Par ailleurs, nous relevons de notre expérience que les entreprises sont toujours à la recherche de solutions pour optimiser fiscalement la circulation de leurs flux financiers sur des opérations de distributions, d’emprunts, ou de mise en place de centrale de trésorerie) entre les différentes sociétés d’un groupe. Maître Jonathan Sémon propose également des solutions pratiques dans le but de réduire la charge d'impôt sur les sociétés en mettant en place par exemple pour des groupes de société le régime d'intégration fiscale.

 

Nos clients sollicitent notre cabinet d’avocat fiscaliste d’une manière continue pour mettre en place des rémunérations alternatives pour leurs salariés ou leurs dirigeants. Nos avocats en droit fiscal proposent une assistance continue pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise ou favoriser l'actionnariat du personnel tel que la participation aux résultats, les plans d'épargne salariale, l'intéressement, les options de souscription ou d'achat d'actions, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, les attributions d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux.

Par ailleurs, notre cabinet d’avocats fiscalistes offre aux entreprises des conseils sur la préparation des liasses fiscales et dans la gestion du reporting fiscal chaque année afin d’optimiser les bilans des sociétés.

De même, Me Jonathan Sémon à une compétence particulière pour les problématiques fiscales liées la taxe sur la valeur ajoutée lors de la gestion des crédits de taxes ou sur des questions plus particulières concernant la territorialité de la TVA. 

Nous relevons également une forte demande d’assistance de nos clients lors de la réalisation d’opérations immobilières, bancaires et financières, assurance et de réassurance, d’opérations liées au commerce électronique. Ces domaines sont souvent mal maîtrisés par les entreprises et impliquent une assistance particulière lors de leur réalisation.

Les entreprises sollicitent également leur avocat fiscaliste pour des conseils concernant des questions plus ponctuelles liées aux impôts locaux et aux taxes diverses (divers telles que la contribution économique territoriale (CET), à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la taxe sur les véhicules de sociétés, à la taxe d’apprentissage et à la taxe sur les salaires).
 

Fiscalité internationale des entreprises

Les entreprises étrangères et françaises réalisent des investissements soit en France ou à l'étranger et ont généralement besoin de conseils pour structurer ces opérations et optimiser les flux entre la société nouvellement créée et la société d'investissement.

Elles doivent prendre en considération le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés. Ce principe concerne l'ensemble des entreprises qui ont une activité internationale, c'est-à-dire :


-les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, leur activité à l'étranger ;
-les entreprises étrangères exerçant, totalement ou partiellement, leur activité en France.

En France, le principe de territorialité implique que seuls sont passibles de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (CGI art. 209, I). À l'inverse, ne sont pas imposables en France les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées hors de France, même si la comptabilité de ces entreprises est centralisée en France et quelle que soit la nationalité ou le siège de la société. Cette règle de base est appliquée, en principe, de manière équilibrée, les profits étant traités comme les pertes. En conséquence, si les profits ne sont pas imposables, les pertes ne sont pas non plus déductibles.

Votre cabinet d'avocat fiscaliste assiste ses clients pour l’implantation d’une société holding dans le cadre international. La création d'une société holding peut permettre d'organiser avec souplesse les relations entre les associés, par exemple s'il s'agit d'une « joint-venture » ou d'une holding de reprise financée par un tour de table, ou s'il s'agit d'un véhicule de prise de participations en commun. 

Dans ce cas, les critères de choix ne seront pas prioritairement fiscaux, mais porteront sur les avantages qui peuvent être tirés du droit des sociétés, ce qui imposera généralement la recherche du pays le moins contraignant. De même, la possibilité de mettre au point avec flexibilité des conventions d'actionnaires et la certitude qu'elles seront juridiquement opposables sont des éléments importants du choix, tout comme, le cas échéant, une moindre protection relative des actionnaires minoritaires et des créanciers.

Sur le plan fiscal, le choix de la localisation d'une société holding dépend de multiples critères :
-le taux de la retenue à la source prélevée dans les pays où sont situées les filiales versant les dividendes ;

-le régime d'imposition des produits de participation (dividendes, plus-values) ;
-le régime des redistributions aux actionnaires non-résidents, et notamment possibilité ou non d'imputer les retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par les filiales sur les retenues à la source supportées lors de la redistribution des dividendes par la société holding à ses propres actionnaires non-résidents ;

-la déductibilité des intérêts supportés par la holding au titre des emprunts contractés pour l'acquisition des participations - étendue et qualité du réseau de conventions fiscales ;
-la possibilité de déduire des éventuels abandons de créances qui pourraient se révéler ultérieurement nécessaires ;
-les incidences des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale dans les autres Etats concernés, et notamment des législations sur les sociétés étrangères contrôlées (sur l'article 209 B du CGI)
-le régime de TVA (holdings pures, holdings mixtes).

Compte tenu de la multiplicité des critères, votre avocat fiscaliste vous aidera dans la prise de décision de la localisation en prenant en compte les contraintes et les choix du groupe et, principalement, de la nature et de la source des revenus en cause.

Les entreprises internationales effectuent également des investissements correspondent à la mise en place de structure opérationnelle pour exercer une activité commerciale ou industrielle dans un autre pays ou à la mise en place de société immobilière, de sociétés réalisant des investissements financiers (fiscalité des fonds de placement et autres sociétés d'investissement internationaux).

Votre avocat en droit fiscal conseille ses clients sur les incidences fiscales du choix entre filiale et succursale dans le cadre d'une implantation à l'étranger.

Les entreprises multinationales réalisent aussi des restructurations d'entreprises telles que des opérations de fusions, d'apports partiels actifs, de scissions et peuvent également envisager de transférer leur siège social dans un autre pays. Ces entreprises peuvent être également confrontées à des problématiques liées à des transactions réalisées entre des sociétés membres d'un groupe (« prix de transfert ») ou liées à l'imposition des bénéfices réalisés dans des pays soumis à un régime fiscal privilégié.

Enfin, les entreprises ont généralement besoin d'assistance en fiscalité internationale lorsqu'elles sont confrontées à des contentieux internationaux qui nécessitent la maîtrise de la fiscalité étrangère, de la fiscalité locale et de la fiscalité internationale.