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Fiscalité Internationale

La fiscalité internationale est une matière difficile qui nécessite la maîtrise de la fiscalité du droit interne et du droit fiscal international (principalement et plus précieusement, les conventions fiscales internationales et le droit de l'Union Européenne).

L'internationalisation des transactions nécessite pour les entreprises et les particuliers de comprendre les conditions d'imposition de ces différentes opérations qui sont réalisées par un résident d'un état sur un territoire d'un autre Etat ou par un résident d'un autre Etat en France.

L'analyse du droit interne des différents Etats est souvent nécessaire avant l'application éventuelle des conventions fiscales internationales. De même, l'analyse de la législation européenne et sa transposition dans le droit interne des Etats est également essentielle dans ce type de dossier.

Notre cabinet d'avocat en fiscalité internationale vous propose son assistance totale pour vous aider à résoudre les problématiques complexes dont les sociétés ou les personnes physiques sont souvent confrontées.

Les convention fiscales

La fiscalité internationale est une matière complexe qui nécessite la maîtrise de la fiscalité du droit interne et des conventions fiscales internationales. L'internationalisation des transactions nécessite pour les entreprises et les particuliers de comprendre les conditions d'imposition des différentes opérations qui sont réalisées par un résident d'un état sur un territoire d'un autre état ou avec un résident d'un autre état.


L'analyse du droit interne des différents Etats est prioritaire avant l'application éventuelle des conventions fiscales internationales. 
 

Pour mémoire, les conventions internationales sont des traités bilatéraux ayant pour objet de régler les relations fiscales entre les deux Etats signataires afin d'éliminer le risque de double imposition dont pourraient être victimes les ressortissants de chaque Etat dans leurs relations avec l'autre. 
Les impôts concernés sont traditionnellement, les impôts sur le revenu et sur la fortune mais également les droits de succession et de donation, les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre. 

 

Il est à noter que les conventions fiscales ont aussi pour objectif de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. Elles établissent en effet les bases d'une coopération entre les Etats, prévoyant notamment un échange de renseignements et éventuellement une assistance au recouvrement des impôts.
 

Les conventions fiscales internationales présentent en pratique les caractéristiques générales suivantes : 
 

Tout d’abord, aux termes de l'article 55 de la Constitution, elles ont une autorité supérieure à celle des lois internes. Autrement dit, en cas de conflit entre les dispositions de la convention et la loi interne, les dispositions de la convention doivent être appliquées. Votre avocat fiscaliste vous assistera pour analyser ces dispositions qui n’ont pas forcément une lecture aisée.
 

En second lieu, les conventions fiscales précisent leur domaine d’application grâce à la notion de résidence et d’établissement stable.
 

A ce propos, la définition de la notion de « résident d'un Etat contractant » permet d'éviter les doubles impositions liées à un conflit de double domicile fiscal. En outre, cette notion commande les règles d'imposition des différentes catégories de revenus car ces règles attribuent un droit d'imposition à l'Etat de résidence du bénéficiaire ou à l'Etat de la source du revenu, selon la nature de ce revenu.
En pratique, la résidence est d'abord déterminée par référence à la législation fiscale de chacun des deux Etats. C'est seulement dans la mesure où une même personne serait considérée comme domiciliée dans chacun des Etats par application de chacune des législations internes que les critères qui permettent de déterminer le pays de la résidence au sens conventionnel sont utilisés. Ces critères sont différents suivant qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales.

 

Pour les personnes physiques, les critères successifs sont généralement les suivants : le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques), le séjour habituel et enfin, parfois, la nationalité.
 

Pour les personnes morales, le critère subsidiaire généralement utilisé est le siège de la direction effective de l'entreprise.
 

Les conventions prévoient que les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. La définition de l'établissement stable est par conséquent essentielle pour déterminer le droit d'un Etat contractant d'imposer les bénéfices d'une entreprise de l'autre Etat contractant.
 

En pratique, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Cette définition générale comporte donc les critères suivants :
-  l'existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'une installation telle que des locaux, des machines, un outillage, etc. ;
-  cette installation d'affaires doit être fixe, c'est-à-dire établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence ;
-  l'exercice des activités de l'entreprise par l'intermédiaire de cette installation fixe.

 

En outre, les conventions fiscales fixent une répartition du droit d'imposer entre les Etats contractants. Certaines impositions sont attribuées de façon exclusive à un état et d’autres le sont aux deux Etats. Dans ce dernier cas, un mécanisme d'élimination des doubles impositions est généralement prévu soit par la méthode de l'exonération et celle de l'imputation.
 

Notre cabinet d’avocat en fiscalité internationale vous permettra de résoudre ces difficultés d’interprétation et vous assistera pour résoudre votre cas.
 

Enfin, pour mémoire, nous rappelons que les conventions fiscales posent le principe de non-discrimination et prévoient certains mécanismes pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes situé à Paris est compétent à la fois dans les problématiques de fiscalité internationale liées aux entreprises ou aux particuliers.

Droit de l’Union européenne


1.    Les entreprises internationales
 

D’une manière générale, le droit de l’Union européenne présente des avantages pour les entreprises

internationales sur la constitution des holdings en Europe. En effet, afin de les favoriser et de promouvoir la constitution de groupes européens que le Conseil des Communautés européennes a adopté, le 23 juillet 1990, deux directives fort importantes :


-  l'une concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs ou échanges d'actions intéressant les sociétés d'Etats membres de la Communauté européenne,
-  et l'autre relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres de la Communauté européenne.

 

Ces deux directives ont eu d'importantes conséquences sur la création de holdings en France ou à l'étranger et sur la circulation des dividendes entre la holding et ses filiales ou ses actionnaires membres de l'Union européenne. Une analyse par votre avocat en droit fiscal est nécessaire afin de maîtriser les enjeux.
 

La directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents pose un principe général de neutralité fiscale.
 

La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents poursuit deux objectifs : éliminer la double imposition économique des dividendes et supprimer la retenue à la source sur les dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères européennes.
 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes vous aidera par conséquent à respecter en pratique cette législation européenne qui a été complété par d’autres directives afin de limiter les abus. A ce propos, la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 prévoit que les Etats membres doivent imposer la part des paiements qui est déductibles dans l'Etat membre de la source (notamment en présence de dispositifs hybrides) et la directive 2015/121/UE du 27 janvier 2015 crée une clause générale anti-abus afin que les avantages résultant de la directive ne soient pas accordés en présence d'un « montage » sans réalité économique (non « authentique »). 
 

Enfin, pour limiter les frottements fiscaux de nature à freiner la constitution du marché intérieur et dans le souci d'améliorer le fonctionnement des groupes européens, une directive a été adoptée le 3 juin 2003 (directive 2003/49/CE ) afin de supprimer les retenues à la source en cas de versement d'intérêts et de redevances au sein des groupes, dans certaines conditions. Les exonérations ne visent toutefois que les paiements entre sociétés associées.
 

2.    Les personnes physiques
 

Le droit de l’Union européenne garantit pour les personnes physiques trois libertés importantes :


- La liberté d’établissement ;
- La libre circulation des travailleurs ;
- La libre circulation des capitaux.

 

Toutefois, en matière d’impôt sur le revenu, les dispositions nationales de chaque Etat n’ont pas été harmonisées et l’impact du droit européen a été de lutter contre l’existence de dispositions discriminatoires dont l’effet est d’imposer une charge fiscale plus lourde aux non-résidents qui se trouvent dans des situations comparables afin d’assurer une égalité de traitement.
 

Notre cabinet avocat en droit fiscal analyse votre situation personnelle au regard des principes européens afin de déceler une disposition discriminatoire.

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