• Maitre Jonathan Sémon

La détermination de la résidence fiscale des personnes physiques

Dernière mise à jour : nov. 9

La situation devra donc être analysée au regard des critères fixés par le droit interne français et étranger et le cas échéant par les conventions fiscales.


1. La résidence fiscale en droit interne français


D’une manière générale, la détermination de la résidence fiscale d’une personne physique est toujours préalable à la clarification de sa situation fiscale, car elle permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales.


Il ressort de la combinaison des articles 4 A et 885 A du Code Général des Impôts (« CGI »), que les personnes physiques qui ont en France leur domicile fiscal sont assujetties à l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus et sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (« IFI ») sur l’ensemble de leurs biens possédés, si la valeur nette de leur patrimoine dépasse le seuil d’imposition, sous réserve des conventions fiscales.


Les personnes physiques non domiciliées en France sont soumises pour leur part à une obligation fiscale limitée en France. Seuls leurs revenus de source française limitativement énumérés par la loi sont imposables en France sous réserve des conventions fiscales. En ce qui concerne l’IFI, les non-résidents ne sont assujettis à cet impôt à la seule condition que la valeur nette de leur patrimoine immobilier français excède le seuil d’imposition.


Les règles de détermination du domicile fiscal en droit français sont par conséquent très importantes et dépendent des critères suivants, énoncés à l’article 4 B du CGI. Cet article prévoit que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :


- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.


En pratique, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal correspond au lieu où les contribuables séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée. Il est à noter que le lieu de séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.


En ce qui concerne le second critère, l'activité principale s'entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus. Un contribuable qui exerce simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, est considéré comme domicilié en France s'il y exerce son activité principale. Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus mondiaux.


En outre, il convient de souligner que sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros. Sont visés le président du conseil d'administration, lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les sociétés contrôlant d'autres sociétés dans les conditions définies à l'article L 233-16 du Code de commerce (obligation de dépôt de comptes consolidés) est obtenu en faisant la somme du chiffre d'affaires de la société et de celui des sociétés contrôlées.


Enfin, le centre de leurs intérêts économiques représente le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles, ou d'où il tire la majeure partie de ses revenus. En cas de pluralité d'activités ou de sources de revenus, le Conseil d'Etat considère que le centre des intérêts du contribuable se trouve dans le pays d'où l'intéressé tire la majeure partie de ses revenus.


Les critères posés par cet article ne sont pas cumulatifs, mais alternatifs. Ainsi il suffira qu’un seul soit rempli pour que la domiciliation en France soit établie sous réserve des conventions fiscales.


2. Conflit de résidence fiscale


L’existence de règles différentes selon les droits internes des Etats peut conduire à une situation dans laquelle vous êtes considéré comme résident de deux ou plusieurs Etats.


L’un des objectifs des conventions fiscales est de résoudre ces difficultés en permettant généralement de régler les conflits qui peuvent naître de la revendication par deux Etats de la résidence fiscale d'une personne physique.


Les Conventions fiscales prévoient qu’en cas de double de résidence fiscale, le conflit sera réglé par application des critères successifs suivants :


« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

a. Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b. Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ».


Ces critères conventionnels ne sont pas alternatifs mais successifs. Si le premier donne la solution, il n'est pas nécessaire d’envisager le suivant (et ainsi de suite).


a. Foyer d’habitation permanent


En principe, un foyer d’habitation permanent correspond à une habitation (maison, appartement, chambre meublée) dont l’intéressé est propriétaire ou locataire, et qui présente une certaine permanence.


Selon les Commentaires OCDE, il doit s’agir d’une habitation aménagée et réservée à l’usage de l’intéressé d’une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que le séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée (voyage d’agrément, voyage d’affaires, voyages d’études, stages dans une école).


La notion de permanence n’est pas clairement définie ; faute de définition, on est donc réduit à des hypothèses sur sa portée exacte. Il est probable qu’une habitation utilisée moins d’un an n’est pas un foyer d’habitation permanent (sauf en cas d’installation définitive, mais avec un bref séjour à l’étranger). En revanche, une habitation utilisée plus de deux ans serait certainement considérée comme un foyer d’habitation permanent.


b. Centre des intérêts vitaux


Les critères qui définissent l’Etat dans lequel se trouve le centre des intérêts vitaux sont les relations familiales et sociales de l’intéressé, ses occupations, ses activités politiques, culturelles ou autres, le siège de ses affaires, le lieu où il administre ses biens.


Ces circonstances doivent être examinées dans leur ensemble, et sans que soit établie une hiérarchie entre les liens économiques ou personnels.


En pratique, il y a lieu de prendre en compte les éléments suivants : intégration à la vie sociale locale, dépenses de la vie courante, immatriculation d’une voiture, consommation d’électricité et de téléphone, distribution du courrier, adresse donnée à différents organismes notamment sociaux, débit des cartes bancaires.


c. Séjour habituel


Ce critère ne doit pas être confondu avec le lieu de séjour le plus habituel ; le juge de l’impôt peut en effet se borner à reconnaître une résidence habituelle dans deux Etats à un contribuable qui séjourne en Allemagne pour son activité professionnelle et ne vient en France que pour les vacances et les fins de semaine (CE Renk 7 et 9s-sn°69853 : RJF 3/90 n° 240).


Ce critère ne correspond pas également au lieu du séjour principal ; l’administration peut considérer qu’il existe un séjour habituel dans chaque Etat alors même que le décompte des jours passés dans un Etat serait supérieur au décompte des jours passés dans l’autre Etat.


d. Nationalité


Enfin, dans le cas extrême où les critères précédents ne permettent pas de déterminer de quel Etat une personne physique est résident, la nationalité reste le dernier critère.


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Notre cabinet d'avocat fiscaliste reste à votre entière disposition en cas de conflit avec l'administration fiscale sur la détermination de votre résidence fiscale. Nous vous assisterons pour défendre au mieux votre dossier.






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