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  • Maitre Jonathan Sémon

Rémunération des Associés des SEL - Report du nouveau régime fiscal

L'administration fiscale a annoncé qu'elle repoussait d'un an l'application de ses règles d'imposition des bénéfices non commerciaux pour les rémunérations allouées aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL).


Selon une mise à jour de sa doctrine en date du 15 décembre 2022, ces rémunérations devaient être considérées comme des traitements et salaires, et non pas comme des bénéfices non commerciaux.


Cependant, suite à une nouvelle mise à jour en date du 5 janvier 2023, l'administration fiscale a décidé de reporter l'application de ces règles d'imposition pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains contribuables pour les mettre en place.


Par conséquent, jusqu'au 31 décembre 2023, les associés de SEL peuvent continuer à déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires, de même pour les gérants majoritaires de SARL ou des gérants commandités de sociétés en commandite, qui peuvent continuer à utiliser les modalités d'imposition prévues à l'article 62 du Code Général des Impôts pour les sommes perçues au titre de leur activité libérale.


Notre cabinet d'avocat fiscaliste reste à votre disposition pour déclarer vos revenus chaque année afin d'optimiser au mieux l'imposition de vos revenus ou de votre patrimoine immobilier.


Nous vous conseillons de prendre un rendez-vous avec un de nos avocats fiscalistes à partir du mois d'avril.


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