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  • Maitre Jonathan Sémon

Résumé de la Loi de finances pour 2023

La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. Notre cabinet d'avocat fiscaliste vous présente rapidement les principales mesures fiscales.


Fiscalité des particuliers


En ce qui concerne l’impôt sur le revenu nous constatons que les limites des tranches du barème au titre de l’année 2022 sont augmentées de 5,4 % et les limites des tranches du prélèvement à la source pour 2023 sont également modifiées dans la même proportion (article 2).


Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin applicable pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises est étendu à l’année 2023, sous réserve de l’accord de la Commission européenne. Il est également reconduit pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires (article 17).


Le Defi-forêt a été étendu jusqu’au 31 décembre 2025 . Il ouvre droit à un crédit d’impôt quelle que soit la nature des investissements réalisés (article 10).


Fiscalité des entreprises


Tout d’abord, nous vous précisons que la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500 € à compter du 31 décembre 2022 (article 37).


Le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes est prolongé de trois ans, mais le statut permettant l’exonération des bénéfices est uniquement applicable pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, aux entreprises créées depuis moins de huit ans (article 33).


Il a également été voté une contribution de solidarité sur les surprofits de certaines entreprises du secteur de l’énergie au titre de l’exercice 2022. La base taxable est égale à la différence entre le résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant moyen des résultats constatés au titre des quatre exercices précédents. Son montant s’élève à 33 % de cette assiette (article 40).


Le régime d’étalement des subventions d’équipement est étendu aux sommes payées par les organismes créés par les institutions de l’UE ainsi qu’aux sommes payées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie pour les exercices clos à compter de 2022 ou du 31 décembre 2022 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Nous relevons également que le régime d’étalement des aides à la recherche pour les dépenses de recherche immobilisées est étendu aux sommes versées par l’Union Européenne et les organismes créés par ses institutions (article 32 et 65, I-A).


L’obligation de conservation des titres de la société apporteuse n’est plus nécessaire pour les actionnaires d’une société apporteuse cotée détenant 5 % au moins des droits de vote, sous réserve du respect de certaines conditions afin de bénéficier d’un agrément pour le régime de neutralité fiscale des opérations d’apport-attribution (article 25).


TVA


Nous vous précisons que l’article 257 bis du CGI est modifié pour être en conformité avec le droit communautaire. Cet article concerne les transmissions d’universalités de biens.

Le champ d’application du taux réduit de 5,5 % a été modifié pour les travaux de rénovation énergétique (article 65) et pour les opérations du secteur agroalimentaire (article 61)


Impôts locaux


Le taux d’imposition à la CVAE est réduit de 50% pour les impositions établies au titre de l’exercice 2023. Il est à noter que cette cotisation sera totalement supprimée à compter de 2024. Nous vous précisons que le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est également abaissé (article 55).


En ce qui concerne les valeurs locatives des locaux professionnels, les bases d’imposition de 2023 sont revalorisées selon les règles de droit commun de mise à jour annuelle des tarifs (article 103).


Autres mesures


Les documents comptables sur support électronique doivent être conservés sous cette forme durant l’intégralité du délai de conservation. En ce qui concerne l’obligation de facturation, nous notons une la mise en place d’une solution technique pour émettre ou recevoir des factures électroniques et la dispense d’amende en cas de première infraction est de nouveau mise en place (article 62).


À compter du 1er janvier 2023, les cessions d’entreprises individuelles et d’entreprises individuelles à responsabilité limitée qui ont opté pour leur assimilation à une EURL sont assimilées à des cessions de parts sociales soumises au droit prévu à l’article 726 du CGI (article 23).


Mesures de contrôle


À compter du 1er janvier 2023, l’administration peut désormais demander des justifications sur tous les contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger (article 90).


De même, le vérificateur peut demander dès le début du contrôle d’un examen de situation fiscale personnelle directement aux établissements financiers les relevés de compte du contribuable (article 89).




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