• Maitre Jonathan Sémon

Les cinq principaux éléments à prendre en compte lors de la création d'une entreprise en France

Dernière mise à jour : nov. 11

D'une manière générale, si vous envisagez de créer une entreprise en France, vous devez suivre plusieurs étapes avant de pouvoir commencer à exercer votre nouvelle activité commerciale. Notre cabinet d'avocats fiscalistes vous accompagne à chaque étape de votre projet d'entreprise.


En pratique, nous vous précisons ci-après une liste des cinq principaux éléments à prendre en compte lors de la création de votre entreprise en France :

  • Vous devez justifier votre éligibilité

Vous devez être citoyen de l'UE ou avoir un titre de séjour avant même de pouvoir commencer le processus de création de votre entreprise en France. Vous ne pourrez pas commencer les démarches au greffe sans cet élément. Avant d'immatriculer votre entreprise, vous devez également vous assurer que vous possédez les qualifications requises pour professions réglementées, telles que des diplômes ou une expérience professionnelle. La vérification de votre éligibilité doit être prise en compte.

  • Vous devez choisir une structure

Vous pouvez créer votre entreprise en tant qu'entreprise individuelle, ou en tant que société. Ce choix aura nécessairement un impact sur votre régime fiscal et notre cabinet d'avocats fiscalistes vous accompagnera dans cette démarche en vous précisant les intérêts de chaque cas. Si vous avez uniquement la volonté de travailler pour vous-même vous pouvez vous inscrire en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que SASU en fonction de votre chiffre d'affaires. Si vous avez l'intention d'embaucher des employés et de développer votre entreprise, vous pouvez constituer une société telle que SAS ou SARL. Nous vous précisons qu'il n'est pas facile de changer votre structure par la suite et il est par conséquent important de faire les bons choix au début de votre activité.

  • Votre identité commerciale doit être distinctive

Vous devez vous assurer qu'une autre société n'utilise pas le nom commercial que vous envisagez de donner à votre entreprise. Vous devez par conséquent vérifier cet élément à l'Office français des brevets et des marques, à l'INPI et au greffe du tribunal de commerce. Si votre choix est déjà utilisé, vous devez nécessairement en choisir un autre nom commercial. Sans nom commercial distinctif, vous pourriez être poursuivi par la société qui a choisi cette identité avant vous.

  • Impôts sur les sociétés en France

L'impôt sur les sociétés français est basé sur le principe de territorialité, ce qui signifie que l'assujettissement à l'impôt nécessite un lien entre le revenu et le territoire français. Sur le plan fiscal, la République française se compose des départements métropolitains et d'outre-mer.


Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 27,5% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et de 26,5% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Le taux devrait être ramené à 25 % d'ici 2022.


Les petites et moyennes entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros de bénéfices et au taux normal sur tout excédent éventuel.

  • Vous pouvez demander une assistance juridique professionnelle

Si la création de votre société en France est relativement complexe, notre cabinet d'avocats fiscalistes peut vous apporter un aide précieuse. Nous sommes en effet spécialisés dans l'accompagnement des particuliers non français qui souhaitent créer une entreprise en France. Nous vous aiderons à rendre le processus de création plus rapide.


Vous pouvez nous contacter si vous avez besoin de conseils juridiques ou fiscaux sur la création d'une nouvelle entreprise en France, ou si vous avez besoin de services juridiques généraux en français pour vous aider dans votre projet d'entreprise.





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